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Conditions générales de vente de billets

Conditions générales de vente de billets

Les conditions suivantes s’appliquent à chaque entente (« Entente ») pour l’achat d’un billet ou de billets (« Billet » ou « Billets ») à un événement (« Événement ») organisé ou dont la vente de billet est assurée par Place TD (comme défini ci-dessous) au lieu situé au 1015 Bank Street, Ottawa ou tout autre lieu spécifié sur le billet (chaque « Lieu »).

Pour toute question ou demande liée à ces conditions, veuillez contacter fanservices@oseg.ca.

Aux fins de ces conditions, Place TD, Ottawa Sports and Entertainment Group, le club de hockey 67’s d’Ottawa, le club de football ROUGE et NOIR d’Ottawa, Fury FC d’Ottawa, les boutiques de Lansdowne, la Fondation OSEG et tout autre exploitant d’un événement sont inclus dans toute référence à « Place TD ».

Consentement à être lié

  1. En achetant, en détenant ou en étant en possession d’un Billet, un individu ou une entité commerciale légale (le « Détenteur du billet ») accepte expressément et est lié par les Conditions (comme définies ci-dessous). Il est assumé que les individus de moins de 18 ans ont obtenu le consentement de leurs parents ou tuteur légal avant de participer à un Événement.
  2. Place TD communiquera seulement avec l’individu ou l’entité commerciale légale identifié(e) dans l’Entente pour tout ce qui concerne les Billets achetés en vertu de l’Entente (l’« Acheteur »). Si un Acheteur souhaite que quelqu’un d’autre soit désigné pour gérer de telles questions, l’Acheteur doit soumettre l’autorisation écrite à Place TD pour approbation. Dans l’éventualité où l’Acheteur est une entité commerciale légale, l’entreprise doit identifier un individu comme « personne ressource » aux fins de communication.

Licence

  1. Chaque Billet acheté conformément à l’Entente est une licence révocable, conditionnelle accordée par Place TD, et Place TD, à sa discrétion exclusive, peut révoquer la licence en tout temps pour quelle raison que ce soit. En présentant un Billet pour Place TD au lieu, le Billet donne au Détenteur du billet le droit : (a) d’entrer dans les zones du Lieu accessibles au public à la date spécifiée sur le Billet et à des heures déterminées par Place TD (aux fins de clarté, les retardataires ne seront pas admis avant qu’une pause acceptable ait lieu dans la performance et la réadmission peut être refusée si le Détenteur du billet quitte le Lieu); (b) d’assister à l’Événement; et (c) de s’asseoir ou se tenir debout, selon le cas, à l’endroit identifié sur le Billet.
  2. Le Billet doit être lu en conjonction avec, et incorporer, ce qui suit:

a. ces Conditions générales de vente de billets;

b. le guide du stade publié à TDPlace.ca/stadium-guide;

c. les conditions telles qu’énoncées, de temps en temps, par toute ligue qui gouverne l’événement, incluant, sans limitation, la Ligue canadienne de football, la United Soccer League, la Ontario Hockey League, (les « Ligues »), ou l’organisateur/promoteur de l’Événement, le cas échéant;

d. toute condition additionnelle communiquée par Place TD au Détenteur de billet,

(collectivement, les « Conditions »).

  1. En acceptant ces Conditions, le Détenteur de billet reconnaît et accepte qu’il n’a aucune attente, droit ou privilège raisonnable pour quelque billet ou événement que ce soit pour tout événement non spécifié dans une Entente.

Achat de billet

  1. Paiement dû. L’Acheteur accepte de payer tous les montants spécifiés sur le Billet ou l’Entente, le cas échéant, conformément à l’option de paiement sélectionnée, incluant, mais sans s’y limiter, et de le faire au plus tard à (aux) la date(s) applicable(s) comme stipulé. En achetant le Billet, l’Acheteur autorise Place TD à porter les frais applicables sur la carte de crédit au dossier dans le compte de paiement de l’Acheteur à la date spécifiée dans l’Entente. Toutes les ventes sont finales. L’Acheteur accepte que tout paiement effectué au compte (incluant tout dépôt et paiement partiel) soit non remboursable. Si l’Entente inclut des bons d’échange, aucun remboursement, échange ou annulation n’est offert. Les paiements retournés par la banque entraîneront des frais de traitement de vingt dollars (20$), qui seront chargés au compte de paiement fourni par l’Acheteur à Place TD. Le défaut d’effectuer le paiement au plus tard à la date d’échéance peut entraîner le retrait de l’offre par Place TD et une perte de bénéfices futurs. Les montants non payés après toute date d’échéance seront sujets à des frais de retard de paiement de deux pour cent (2 %) par mois jusqu’au paiement total, calculé et combiné mensuellement ou le maximum autorisé par la loi.
  2. Vérification de paiement. Toute l’information fournie par l’Acheteur à Place TD pour la commande de billets et est sujet à vérification par Place TD. Les commandes passées, ou qu’on a essayé de placer, en utilisant un compte dont l’information soumise est déterminée par Place TD comme étant fausse, trompeuse, incorrecte, incomplète ou qui ne peut être vérifiée comme appartenant à l’Acheteur, comme un nom, une adresse, une adresse de facturation, adresse courriel, numéro de téléphone, adresse IP ou autre, est sujet à annulation par Place TD, à sa discrétion exclusive et absolue. Place TD peut vendre tout Billet annulé à un acheteur alternatif sans préavis à l’Acheteur ou à tout Détenteur de billet.
  3. Limite de billets. Place TD peut limiter le nombre de Billets que tout individu ou entité commerciale légale peut acheter pour un événement (une « Limite de billets»). Place TD se réserve le droit d’annuler tout Billet si elle détermine, à sa discrétion exclusive, que tout individu ou entité commerciale légale a dépassé, ou tenté de dépasser, la Limite de billets.
  4. Toutes les ventes sont finales. TOUTES LES VENTES SONT FINALES. AUCUN REMBOURSEMENT NI ÉCHANGE. L’Acheteur accepte de ne pas tenter de fuir, d’éviter ou de contourner d’aucune manière toute interdiction de remboursement relatif aux billets, incluant, sans limitation, en cherchant à obtenir un rejet de débit de l’entreprise associée à la carte de crédit utilisée par l’Acheteur pour acheter le
  5. Événements sujets à modification. L’heure et la date, les performeurs, les alignements, incluant le ROUGE et NOIR d’Ottawa et le club de soccer Fury FC d’Ottawa, le club de hockey 67’s d’Ottawa ou toute autre équipe jouant au Lieu (chacune, une « Équipe » et collectivement les « Équipes »), sont modifiable sans préavis à l’Acheteur ou Détenteur de billet.
  6. Événements reportés. Si l’événement est reporté à une autre date et à une autre heure que celles apparaissant sur le Billet ou l’Entente, Place TD tentera de contacter l’Acheteur pour l’informer du remboursement ou de la procédure d’échange applicable au Billet, s’il y a lieu. Place TD ne fait aucune représentation relative aux procédures de remboursement ou d’échange dans l’éventualité d’un événement reporté, puisque de telles procédures seront déterminées par Place TD à sa discrétion exclusive au cas par cas.
  7. Événements annulés. Si l’Événement est annulé, Place TD émettra un remboursement de la valeur nominale payée du Billet (ou, pour un billet vendu en rabais, alors le prix payé pour le Billet) et tous les frais de Les remboursements seront émis à l’Acheteur et seront effectués avec la même méthode de paiement que celle utilisée par l’Acheteur pour acheter le Billet.
  8. Billets de remplacement. Le remplacement d’un Billet est sujet à des frais de remplacement de dix dollars (10$).
  9. Transferts. Le droit d’admission du Détenteur de billet au lieu est directement lié à l’Événement imprimé sur le billet applicable et NE PEUT être transféré à aucun Événement subséquent imprimé sur ce Billet applicable, incluant, pour plus de clarté, toute saison subséquente ou partie éliminatoire (tel que défini ci-dessous).

Interdictions et non-conformité

  1. Interdiction sur la revente, etc. sauf si effectuée par l’intermédiaire d’un revendeur autorisé de Place TD, toute vente directe ou indirecte, revente, encan, assignation ou transfert de tout billet à un prix plus élevé que le prix imprimé à l’avant, de même que toute tentative de tout ce qui précède est strictement interdit et constitue une violation des Conditions. De plus, toute revente de tout billet en violation de toute loi, ordonnance, règle ou règlementation fédérale, provinciale ou locale entraîne la révocation de la licence du Aucun Billet ne peut être utilisé pour la publicité, la promotion (ce qui inclut les concours, cadeaux publicitaires et tirages au sort), ou tout autre commerce ou objectif commercial sans consentement écrit préalable de Place TD, lequel consentement peut être retenu arbitrairement et déraisonnablement.
  2. Non-conformité. Place TD se réserve le droit d’enquêter sur les violations ou non-conformités aux licences et Conditions des Billets. Le défaut de l’Acheteur ou de tout Détenteur de billet de coopérer avec toute enquête constitue une violation des Conditions. Place TD se réserve le droit sans restriction de révoquer ou de résilier la licence du Billet, de saisir tout Billet et le droit de restreindre ou de refuser tout privilège d’achat de Billet futur à quiconque a été déterminé comme étant, ou qui a été, en non-conformité ou violation des Conditions sans affecter les obligations de paiement de l’Acheteur à Place TD. L’Acheteur et le Détenteur de billet reconnaissent que les dommages peuvent ne pas être une résolution adéquate d’une violation des Conditions et consentent à une injonction ou autre recours pouvant être recherché pour une application similaire de la résolution.
  3. Responsabilité pour la violation des conditions. L’Acheteur est responsable, et doit assurer que tous les Détenteurs de billets achetés par l’Acheteur de faire preuve d’un décorum approprié et de se conformer à toutes les lois et règles, règlementations et politiques applicables de toutes les autorités gouvernementales, de Place TD, des Ligues et de tout autre exploitant du Lieu ou promoteur d’un Événement et l’acheteur accepte de rembourser Place TD pour tout et tous les frais encourus par Place TD pour réparer tout dommage (autre que l’usure normale) causé par l’Acheteur ou tout Détenteur de Billets achetés par l’Acheteur au lieu ou autre propriété au lieu ou autour de celui-ci.

Confidentialité et transmission de l’information

  1. Aucune attente raisonnable de confidentialité ou d’anonymat. Les détenteurs de billets n’ont aucune attente raisonnable de confidentialité ou d’anonymat. Les enregistrements, les photos, vidéos, représentations, etc. (« Média») du Détenteur de billet effectués ou pris pendant l’Événement peuvent être utilisés par Place TD, ses entreprises affiliées et entités liées à des fins commerciales ou autres (incluant, pour une plus grande clarté, sur les plates-formes de réseaux sociaux) sans compensation au Détenteur de billet. Le Détenteur de billet renonce à tous ses droits, incluant ses droits moraux, qu’il pourrait autrement détenir sous forme similaire ou par son utilisation dans n’importe quel Mé
  2. Transmission de linformation sur lévénement. Le Détenteur de billet accepte par les présentes : (a) qu’il ne doit pas transmettre ou aider à transmettre toute information à propos de l’Événement, incluant, mais sans s’y limiter, tout compte, toute description, toute image, toute vidéo, tout extrait audio, toute reproduction ou autre information concernant l’Événement (collectivement « Information de lévénement »); (b) Place TD, ses entités liées ou les producteurs d’événements, le cas échéant, sont les propriétaires exclusifs de tous les droits d’auteurs et autres droits de propriété dans l’Information de l’événement; et (c) le Détenteur de billet accorde à Place TD, les Équipes, les équipes opposées, promoteurs d’événement et chacun de ses agents respectifs le droit et la licence sans restriction d’enregistrer la voix, l’image et/ou toute ressemblance et d’utiliser ce/ces enregistrement(s) pour tout usage, commercial ou autre, à leur discrétion absolue sans aucune exigence d’autorisation ou rémunération additionnelle.

Sécurité

  1. Risque de blessure. LE DÉTENTEUR DE BILLET ACCEPTE QUE DES BLESSURES SÉRIEUSES PUISSENT ÊTRE CAUSÉES PAR DES OBJETS (NOTAMMENT DES BALLES, RONDELLES, BÂTONS, VERRES, BOUTEILLES ET AUTRES OBJETS) PROJETÉS, LANCÉS OU FRAPPÉS DANS LES ZONES DES SPECTATEURS EN LIEN AVEC L’ÉVÉNEMENT. LE DÉTENTEUR DE BILLET ACCEPTE ET ASSUME TOUS LES RISQUES ET DANGERS DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L’ÉVÉNEMENT (INCLUANT SANS LIMITATION, LES RISQUES DE BLESSURE PERSONNELLE ET DE DÉCÈS, DE PERTE DE PROPRIÉTÉ ET/OU DE DOMMAGE), DÉCOULANT OU RÉSULTANT DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT (INCLUANT, SANS LIMITATION, PAR LES JOUEURS, PERFORMEURS, SPECTATEURS, OBJETS ET AUTRES RISQUES INHÉRENTS À L’ÉVÉNEMENT, ET LA NÉGLIGENCE) ET QU’ILS SOIENT PRÉSENTS  AVANT, PENDANT OU APRÈS L’ÉVÉNEMENT ET RENONCE À TOUTE RÉCLAMATION  CONTRE LES ENTITÉS LIBÉRÉES LIÉES AU MÊME ÉVÉNEMENT. EN CAS DE BLESSURE, LE DÉTENTEUR DE BILLER DEMANDERA IMMÉDIATEMENT AUX EMPLOYÉS DU PLACE TD POUR OBTENIR LES INDICATIONS POUR SE RENDRE À LA STATION MÉDICALE.
  2. Fouille à lentrée. Le Détenteur de billet consent à un examen raisonnable de leur personne et de leur propriété à l’entrée sur les lieux afin d’assurer la sécurité sur les lieux et renonce à toute réclamation pouvant en découler. Si le Détenteur de billet ne consent pas à de telles fouilles, le Détenteur de billet peut se voir refuser l’accès au lieu sans remboursement ni autre compensation.

Limitation de responsabilité

  1. Limitation de responsabilité. Le détenteur de billet reconnaît et accepte que l’Entente est avec Lansdowne Stadium Limited Partnership et qu’aucune société affiliée ou entité liée de Lansdowne Stadium Limited Partnership n’est destinée à être liée par les présentes. Ni Place TD, ni la Ville d’Ottawa, ni les Ligues et leurs clubs membres respectifs, anciens joueurs et joueurs actuels, performeurs, organisateurs et promoteurs d’événements, commanditaires et chacune de leurs sociétés affiliées, entités liées, propriétaires, gouverneurs, dirigeants, directeurs, partenaires, partenariats, proviseurs, employés, sous-traitants et agents (tous ceux qui précèdent étant les « Entités libérées ») sont responsable de toute perte, tout dommage ou toute blessure à toute personne ou à toute propriété du Détenteur de billet au lieu, aux zones de stationnement ou autres lieux résultant de quelque cause que ce soit, incluant, mais sans s’y limiter le vol ou le vandalisme, sauf à un degré dû à la négligence grave ou à l’inconduite volontaire des Entités libérées, et sont expressément libérées et acquittées à jamais par le Détenteur de billet de toute réclamation, connue ou inconnue, présente ou future, résultant de ou liée à de tels risques ou autrement ayant lieu à, ou en lien avec, l’Événement. En plus de ce qui précède, la responsabilité maximale des Entités libérées envers le Détenteur de billet en vertu de toute théorie du droit, notamment contractuelle ou délictuelle, ne doit pas dépasser le montant des frais payés par le Détenteur de billet pour le
  2. Indemnité. L’Acheteur et le Détenteur de billet doivent indemniser et mettre hors de cause les Entités libérées, de et contre toute responsabilité, toute perte, tout dommage, toute réclamation, toute demande, tout coût et toute dépense, notamment les frais d’avocat et dépenses liées aux procès (incluant toute action entre le Détenteur de billet et toute personne indemnisée de ce type), survenant suite à, ou liés à toute blessure personnelle ou tout dommage à la propriété (autre que l’usure normale) survenant au Lieu ou autrement en connexion avec la négligence de l’Acheteur ou du Détenteur de billet.

Divers

  1. Amendements. Place TD se réserve le droit d’amender unilatéralement les Conditions de temps à autre et de tels amendements doivent être en vigueur au moment de la transmission d’un avis écrit au Détenteur de billet. Les Conditions ne peuvent être changées par le Détenteur de billet.
  2. Catastrophe naturelle. Une partie ne sera pas tenue responsable de son défaut à présenter une performance ou pour une performance retardée en raison de causes étant au-delà d’un contrôle raisonnable et non occasionné par sa faute ou négligence, comme une catastrophe naturelle, un incendie, le vol, une panne de courant, une grève ou des interruptions de travail, la guerre, des émeutes, des embargos ou actes des autorités civiles ou militaires, à condition toutefois que ce manque de fonds ou de crédit ne constitue pas un événement de force majeure. Dans le cas d’un tel événement, les parties mettront tous les efforts raisonnables pour déterminer les remédiations suffisantes permettant à la partie restreinte de remplir ses obligations en vertu des présentes.
  3. Langue. Dans l’éventualité où un conflit entre l’interprétation des versions anglaise et française des Conditions, la version anglaise l’emportera pour résoudre le conflit.
  4. Divisibilité. Dans l’éventualitéoù toute disposition ou partie des Conditions ou de l’Entente est déterminée comme non valide ou inapplicable, seules cette disposition ou cette partie telle que déterminée, et non les Conditions ou l’Entente dans leur intégralité sera inexploitable.
  5. Droit applicable et juridiction. Les Conditions seront gouvernées exclusivement par les lois de la province de l’Ontario, sans donner suite aux conflits des principes de droit correspondants. Les lieux exclusifs de toutes les disputes résultant du Billet seront les tribunaux de la province de l’Ontario, situés dans la ville d’Ottawa. Tout avis écrit doit être posté à : Lansdowne Stadium Limited Partnership, Attn: Avocat général, 1015 Bank Street, Ottawa, Ontario, K1S 3W7.

Conditions spécifiques des billetteries pour les Forfaits Flex et Billets-cadeaux

  1. Forfaits Flex et Billets-cadeaux. Si l’Entente comprend les Forfaits Flex et Billets-cadeaux, aucun remboursement, échange ni annulation ne sont offerts. Toutes les ventes sont finales. Le droit d’admission du Détenteur de billet s’applique seulement aux parties de la saison régulière indiquées sur le Billet et dans l’Entente et ne peut être utilisé pour les parties éliminatoires ou reporté à une saison subséquente.

Conditions spécifiques à la billetterie pour les billets inclus dans un abonnement mensuel

  1. Billets pour abonnements mensuels.Si l’Entente inclut un Laissez-passer d’abonnement d’équipe (« Détenteur du laissez-passer dabonnement »), le laissez-passer sera renouvelé automatiquement chaque mois. En achetant le laissez-passer d’abonnement, le Détenteur du laissez-passer de l’abonnement (i) autorise Place TD à porter à la carte de crédit au dossier dans le compte de billets du Détenteur du laissez-passer de l’abonnement les frais d’abonnement applicables de façon mensuelle pendant la saison des abonnements applicable. Par exemple, pour le laissez-passer d’abonnement Fury Plus, les charges seront traitées pour les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre. Le défaut d’effectuer un paiement au plus tard à la date d’échéance peut entraîner que Place TD annule son offre d’abonnement et tout avantage pour abonné futur. Les abonnements peuvent être annulés en tout temps en contactant le gestionnaire de compte du Détenteur du laissez-passer d’abonnement ou par écrit à optout@oseg.ca et l’annulation entrera en vigueur le premier jour du prochain mois complet.

Conditions spécifiques à la billetterie pour les Laissez-passer Lansdowne

  1. Laissez-passer Lansdowne. Si l’Entente inclut un Laissez-passer Lansdowne, l’Acheteur (dont fait référence la Section 30 comme le « Détenteur de laissez-passer Lansdowne»), les conditions suivantes s’appliquent :

a. Parties éliminatoires. Le droit d’admission du Détenteur de billet s’applique seulement aux parties de la saison régulière ou événements indiqués sur le Billet dans l’Entente et ne peut être utilisé pour aucune partie éliminatoire d’une Équipe au Lieu (une « Partie éliminatoire») ou reporté à une saison subséquente ou année du compte. Place TD donnera au Détenteur de laissez-passer Lansdowne la chance d’acheter un nombre limité de billets conformément aux conditions suivantes :

i. Place TD peut imposer une limite de quantité à la possibilité du Détenteur de laissez-passer Lansdowne d’acheter des Billets pour toute Partie éliminatoire;

ii. Place TD peut imposer une limite de temps à la possibilité du Détenteur de laissez-passer Lansdowne d’acheter des Billets pour toute Partie éliminatoire;

iii. l’achat par le Détenteur de laissez-passer Lansdowne de tout Billet pour une Partie éliminatoire sera effectué aux prix établis par Place TD; et,

iv. le Détenteur de laissez-passer Lansdowne n’a pas de garantie d’obtenir un siège spécifique pour tout Billet d’une Partie éliminatoire.

b. Renouvellement automatique. TOUS LES LAISSEZ-PASSER LANSDOWNE ACHETÉS OU RENOUVELÉS LE OU APRÈS LE 1er MARS 2019 SONT SUJETS AU RENOUVELLEMENT ANNUEL AUTOMATIQUE.Le laissez-passer Lansdowne sera renouvelé automatiquement chaque année. En achetant le laissez-passer Lansdowne, le Détenteur de laissez-passer Lansdowne autorise Place TD à facturer annuellement la carte de crédit au dossier dans le compte de paiement du Détenteur de laissez-passer Lansdowne les frais applicables pendant l’année applicable. Les Détenteurs de laissez-passer Lansdowne recevront un avis de renouvellement automatique au moins trente (30) jours avant chaque date de renouvellement Cet avis annuel de renouvellement spécifiera le montant à facturer (lequel montant sera le même que le montant facturé au compte de paiement de l’Acheteur pour l’année précédente immédiate), de même que tout autre changement proposé pour l’Entente de la saison (« Amendements au renouvellement du laissez-passer Lansdowne »). Le Détenteur de laissez-passer Lansdowne aura trente (30) jours à partir de la date de l’avis de renouvellement annuel pour fournir un avis écrit d’annulation à son gestionnaire de compte ou à optout@oseg.ca si le Détenteur de laissez-passer souhaite annuler ses sièges de saison pour l’année à venir. Si l’avis écrit d’annulation n’est pas reçu dans les délais spécifiés au-dessus du Détenteur de laissez-passer Lansdowne (i) autorise le renouvellement intégral de l’Entente applicable pour l’année subséquente, sujet aux amendements au renouvellement du laissez-passer Lansdowne; et (ii) autorise le Détenteur de billet à facturer d’abord tous les paiements annuels subséquents conformément à l’option de paiement sélectionnée dans l’Entente du Détenteur de laissez-passer Lansdowne en utilisant le numéro de carte de crédit au dossier du compte de paiement du Détenteur de laissez-passer Lansdowne.

c. Assignation. Le laissez-passer Lansdowne et tout privilège accordé au Détenteur de laissez-passer Lansdowne en vertu de l’Entente pour un laissez-passer Lansdowne ne peut être assigné, sous-loué ou transféré de toute manière, que ce soit volontairement ou par cadeau, héritage ou opération de la loi par le Détenteur de laissez-passer Lansdowne à toute autre personne ou entité sans le consentement écrit exprès de Place TD, consentement qui peut être retenu arbitrairement. Pour une plus grande certitude, (i) le paiement pour le laissez-passer Lansdowne par quiconque autre que l’Acheteur, et la réception de ce dernier par Place TD, ne constitue pas ni ne réalise une assignation, une sous-location ou un transfert du laissez-passer Lansdowne, et (ii) le Détenteur de laissez-passer Lansdowne peut donner à un tiers tout Billet acheté par le Détenteur de laissez-passer Lansdowne (c.-à-d. un Détenteur de billet) et cela ne constituera pas une assignation, une sous-location ou un transfert du laissez-passer Lansdowne.

Conditions spécifiques de billetterie pour les billets de saison

  1. Si l’Entente inclut un Billet pour toutes les parties de la saison régulière d’une Équipe au Lieu pour la même saison (un « Billet de saison»), les conditions suivantes s’appliquent :

a) Parties éliminatoires. Si dans la même saison des Billets de saison l’Équipe applicable joue aussi dans toute partie éliminatoire, Place TD donne à l’Acheteur (dont fait référence la Section 31 comme le « Détenteur de billet de saison») la chance d’acheter des Billets pour de telles parties éliminatoires conformément aux conditions suivantes :

i. le Détenteur de billet de saison aura la chance d’acheter des Billets pour la Partie éliminatoire seulement pour le nombre de sièges spécifié dans l’Entente (-à-d. si le Détenteur de billet de saison a acheté deux (2) Billets de saison pour une saison en particulier, le Détenteur de billet de saison aurait la chance d’acheter deux (2)Billets pour une Partie éliminatoire pendant cette même saison);

ii. Place TD peut imposer une limite de temps à la chance du Détenteur de billet de saison d’acheter des Billets pour n’importe quelle Partie éliminatoire;

iii. l’achat par le Détenteur de billet de saison de tout Billet pour une Partie éliminatoire sera effectué aux prix établis par Place TD; et,

iv. le Détenteur de billet de saison n’a pas la garantie d’obtenir aucun siège en particulier pour tout Billet d’une Partie éliminatoire.

b) Renouvellements. Si l’Entente inclut un renouvellement des Billets de saison, l’acceptation des Conditions ne donne pas droit au Détenteur de billet de saison à un renouvellement du Billet de saison du Détenteur de billet de saison sous les mêmes conditions qui gouvernent les Billets de saison pour toute année précédente. Toute occasion de renouvellement de la licence pour Billets de saison ou d’achat de Billets de saison accordée par Place TD pour tout événement non spécifié dans l’Entente est un privilège révocable, en tout temps, à la discrétion exclusive de Place TD.

c) Renouvellement automatique. TOUS LES BILLETS DE SAISON ACHETÉS OU RENOUVELÉS LE OU APRÈS LE 1er OCTOBRE 2018 SONT SUJETS AU RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE ANNUEL.Les détenteurs de billets de saison recevront un avis de renouvellement annuel au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement de chaque saison subséquente applicable. Cet avis de renouvellement annuel spécifiera les nouveaux prix pour les sièges de saison du Détenteur de billet de saison pour les saisons à venir, de même que tout autre changement proposé pour l’Entente de saison (« Amendements au renouvellement des Billets de saison »). Le Détenteur de billet de saison aura trente (30) jours à partir de la date de l’avis de renouvellement annuel pour fournir un avis écrit d’annulation à son gestionnaire de compte ou à optout@oseg.ca si le Détenteur de billet de saison souhaite annuler ses sièges de saison pour les saisons à venir. Si un avis d’annulation écrit n’est pas reçu dans la période spécifiée au-dessus du Détenteur de billet de saison (i) cela autorise le renouvellement intégral de l’Entente pour la Saison applicable pour la saison subséquente, sujet aux Amendements au renouvellement des Billets de saison; (ii) autorise Place TD à facturer le premier paiement ainsi que les paiements pour toutes les saisons subséquentes conformément à l’option de paiement sélectionnée dans l’Entente du Détenteur de billet de saison en utilisant le numéro de carte de crédit au dossier dans le Compte de billets du Détenteur de billet de saison.

d) Assignation. Le Billet de saison et tout privilège que le Détenteur de billet de saison peut avoir en vertu de l’Entente pour un Billet de saison peut ne pas être assigné, sous-loué ou transféré d’aucune façon, que ce soit volontairement ou par cadeau, héritage ou opération de la loi par le Détenteur de Billet de saison à toute autre personne ou entité sans le consentement écrit exprès de Place TD, consentement qui peut être retenu arbitrairement. Pour une plus grande certitude, (i) le paiement pour le Bille de saison par quiconque autre que l’Acheteur, et la réception de ce dernier par Place TD, ne constitue pas ni ne réalise une assignation, une sous-location ou un transfert du Billet de saison et ne constitue pas ni ne réalise une assignation, une sous-location ou un transfert du Billet de saison, et (ii) le Détenteur de billet de saison peut donner à un tiers tout Billet acheté par le Détenteur de billet de saison (c.-à-d. un Détenteur de billet) et cela ne constituera pas une assignation, une sous-location ou un transfert du Billet de saison.

Date de publication : 17 mai 2019